La confiscation d’un bien commun en répression d’une infraction commise par l’un des époux

La pratique des saisies et confiscations exige du magistrat pénaliste à revenir régulièrement au Code civil voire au Code de commerce. C’est justement le cas de cet arrêt puisque le juge pénaliste a dû se prononcer sur la confiscation d’un bien immobilier de communauté conjugale après sursis à statuer pour recueillir l’avis de la première chambre civile.

Dans un premier temps, la Cour soutient que le patrimoine commun d’un couple répond du règlement des dettes d’un des époux, y compris de celles qui trouvent leur source dans la sanction d’une infraction pénale. Ainsi selon elle, il s’en déduit que la confiscation d’un bien commun prononcée en répression d’une infraction commise par l’un des époux ne peut qu’emporter sa dévolution pour le tout à l’État, sans qu’il demeure grevé des droits de l’époux non condamné pénalement, y compris lorsque ce-dernier est de bonne foi.

En définitive, la confiscation d’un bien commun prononcée comme peine complémentaire à l’encontre d’un des époux porte sur l’entière propriété même si son conjoint est de bonne foi.

Cass.crim, 9 septembre 2020, n°18-84.619