(Cass. 1ère Civ. 22 novembre 2023 n°21-25.833)
Dans le cadre d’une succession, un notaire est désigné afin de mener les opérations de liquidation-partage d’une communauté et de la succession, sans qu’un juge soit commis pour le contrôler dans l’exercice de ses missions, la Cour d’appel considérant que les opérations de partage n’étaient pas suffisamment complexes.
La Cour de cassation censure la Cour d’appel et rappelle l’alternative procédurale qui s’offre au juge concernant les partages.
Soit les opérations de partage sont simples et la désignation d’un notaire est facultative. Les points de difficultés sont tranchés par le juge et le notaire réalise l’acte de partage conformément au jugement rendu (art. 1359 à 1363 CPC).
Soit la complexité des opérations de partage impose la désignation d’un notaire, mais également d’un juge commis, pour s’assurer de la réalisation des missions par le notaire dans les délais impartis (art. 1364 à 1376 CPC).
La Cour de cassation conclut, qu’il n’est pas possible de désigner un notaire sans commettre un juge pour le contrôler dans l’exercice de ses missions.
