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La donation de la nue-propriété du logement de la famille, bien propre de l’époux donateur, n’est pas soumise à l’accord du conjoint

Un homme marié consent à ses enfants d’un premier lit une donation portant sur la nue-propriété de biens immobiliers propres, dont l’un constitue le logement de la famille. Au décès de cet homme, son épouse assigne les enfants en nullité de la donation portant sur le logement de famille, n’ayant pas donné son consentement à cet acte.

Les juges d’appel donnent raison à l’épouse et annulent la donation considérant que cet acte a porté atteinte à l’usage et à la jouissance du logement familial par l’épouse. 

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au motif que cette protection ne vaut que pendant la durée du mariage. Hors, cette donation n’a pas porté atteinte aux droits du conjoint survivant pendant la durée du mariage. 

Ainsi, une donation de la nue-propriété du logement de la famille, bien propre du donateur, ne porte pas atteinte aux droits d’usage et de jouissance de l’autre époux pendant le mariage et n’est donc pas soumise aux dispositions de l’article 215 du Code civil.

Ccass, 2ème Civ, 8 juillet 2022, n°22-70.005

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