La liberté d’inciter à l’infidélité : promotion de la violation d’une obligation civile au nom des droits de l’Homme ?

En décembre dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré qu’interdire une campagne publicitaire promouvant à des fins commerciales les rencontres extra-conjugales serait de nature à constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice du droit à la liberté d’expression.

En 2013, une société procède à la campagne publicitaire de son site de rencontres extra-conjugales en Île-de-France, largement contestée par une association catholique devant le jury de déontologie publicitaire. Nait alors un litige qui mènera les parties jusque devant la Cour de cassation en décembre 2020.

Or, la première chambre civile ne fait pas droit à la demande de l’association et invoque un fondement étonnant : celui de la liberté d’expression. En effet, si elle reconnait que le devoir de fidélité entre époux est une obligation civile, elle rappelle que cette dernière ne peut être utilement invoquée que par un époux contre l’autre à l’occasion d’une procédure de divorce. Interdire une telle campagne publicitaire constituerait alors une ingérence disproportionnée dans le droit du défendeur à exercer sa liberté d’expression.

Dès lors, semble être admise la promotion de la violation d’une obligation civile, quelle qu’elle soit, au nom des droits de l’Homme.

Cass. 1ère civ. 16 décembre 2020, n°19-19.387