Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 octobre 2020, de quatre questions prioritaires de constitutionnalité l’interrogeant sur la conformité à la Constitution de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Notamment, sont mis en cause les articles 22 et 35 de ladite loi, en ce qu’ils ne tiennent pas compte du lieu du domicile de la famille de la personne placée en détention provisoire dans la détermination de son lieu d’incarcération. En effet, si l’article 35 précité permet aux détenus d’être visités par les membres de leur famille au moins trois fois par semaine, la garantie de ce droit est loin d’être effective en cas d’éloignement.
Si, dans ce contexte, le Conseil reconnait qu’aucune disposition législative n’impose de tenir compte du domicile de la personne ou des membres de sa famille pour déterminer le lieu d’exécution de sa détention au cours de l’instruction, il écarte néanmoins tout grief.
D’abord, il considère qu’en matière d’instruction, la proximité du lieu d’incarcération avec la juridiction concernée est justifiée par les besoins de l’instruction et la nécessité de faciliter l’extraction du mise en examen. Ensuite, il rappelle que la détention ne pouvant excéder un délai raisonnable, le placement dans un lieu d’incarcération éloigné du lieu de vie de sa famille n’est qu’une décision provisoire. Enfin, le Conseil considère que, malgré l’éloignement, il resterait plusieurs dispositions permettant le maintien des liens familiaux à distance.
Une position sur le maintien du lien familial qui, on l’imagine, connait une réalité probablement différente…
Conseil constit., 21 janvier 2021, n° 2020-874/875/876/877-QPC
