En 2007, deux parents trouvent la mort dans un accident de la route, laissant leur fille orpheline. Les familles paternelle et maternelle se disputent alors la garde jusqu’à l’attribution de celle-ci à l’oncle paternel sur décision des services sociaux. La grand-mère maternelle conteste cette décision et attire l’attention des médias via des interviews écrites et télévisées. L’oncle porte alors l’affaire au pénal pour violation de la confidentialité de la procédure.
Les juridictions croates condamnent la grand-mère à 4 mois d’emprisonnement avec sursis amenant celle-ci à saisir la CEDH pour violation du droit à un procès équitable et atteinte à sa liberté d’expression. Ses demandes seront accueillies par les juges européens au motif que les juges nationaux n’avaient pas mis en balance les intérêts en jeu et ne pas avoir accordé à l’intérêt supérieur de l’enfant sa juste place dans la balance de ces intérêts.
En définitive, cet arrêt de la CEDH tire un utile coup de semonce en matière familiale : si la liberté d’expression peut et doit être protégée, celle-ci ne serait supplanter par principe le droit à la vie privée et l’intérêt supérieur de l’enfant et inversement.
CEDH, 10 septembre 2020, n°36908, N.S c/ Croatie
