La cour de cassation a longtemps refusé la transcription sur les registres d’état civil français, des actes de naissance des enfants nés à l’étranger par le biais d’une convention de mère porteuse[1].
Toutefois après la condamnation des juges français par la Cour européenne des droits de l’Homme[2], ceux-ci ont été contraints de modifier leur position pour tenir compte du droit de l’enfant au respect de sa vie privée et familiale[3]. Depuis lors, la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger par GPA sur l’état civil est possible, permettant ainsi de reconnaître le parent biologique. Toutefois, cette transcription ne pouvait se faire à l’égard du parent d’intention. Le parent d’intention devait donc établir son lien de filiation au travers de l’adoption[4].
La cour de cassation, dans un arrêt du 4 octobre 2019, pour la première fois, considère qu’une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention.
Par 3 arrêts du 18 décembre 2019, la cour étend cette jurisprudence au couple de même sexe.
Désormais la transcription de l’état civil de deux enfants nés d’une PMA ou d’une GPA ayant deux parents de sexe différent ou de même sexe est possible, en désignant le parent biologique, et le parent d’intention.
Bien que cette jurisprudence semble acquise pour la cour de cassation, l’Etat a déposé un amendement dans la loi de bioéthique afin de limiter la portée de cette jurisprudence. Affaire à suivre…
[1] Civ I. 17 décembre 2008 n°07-20.468
[2] CEDH 26 Juin 2014, Labassée et Mennesson c. France, C-n°65192/11.
[3] Ass. Pl. 3 Juillet 2015 n°14-21.323.
[4] Civ I. 5 juillet 2017 n°15-28.597.
