(Cass, 1ère civ, 15 janvier 2025 n° 22-19.312)
Un enfant naît le 1er mars 2013 au cours du mariage d’un couple. La mère assigne son époux en contestation de paternité le 20 mai 2015. Ils sollicitaient tous deux l’audition de l’enfant.
La Cour d’appel statue sur la demande en contestation et sur ses conséquences mais rejette leur demande d’audition en retenant que le débat porte sur la notion de possession d’état et les éléments juridiques la constituant, ainsi que sur celle d’intérêt supérieur de l’enfant tant in abstracto qu’in concreto, et que de telles notions ne peuvent être appréhendées par une enfant de huit ans, qui ne possède pas le discernement suffisant pour mesurer les enjeux du débat.
L’homme et la mère de l’enfant forment un pourvoi en cassation, notamment sur le fait que la Cour a statué par un motif impropre tiré de l’incapacité du mineur à comprendre les notions juridiques de possession d’état et d’intérêt supérieur de l’enfant.
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au visa des articles 388-1 et 338-4 du Code civil dont elle rappelle la teneur et casse l’arrêt d’appel. Elle retient que les motifs sont impropres à caractériser l’absence de discernement.
