L’action en justice pour abandon de famille a pour objectif d’obtenir des dommages et intérêts, non pas le remboursement de la pension alimentaire impayée.

(Cass. Crim. 31 janvier 2024 n°23-81.704)

Un père de famille est condamné pénalement pour abandon de famille, en raison de l’absence de paiement, entre juin 2014 et juin 2020, de la pension alimentaire qu’il devait verser à la mère. Parallèlement à la procédure pénale, cette dernière exerce une action civile en réparation des préjudices subis issus de l’absence de paiement. 

Les juges civils condamnent le père de de famille au paiement de la somme de 42 300 euros, correspondant à l’ensemble des pensions alimentaires dues, même avant juin 2014.

La Cour de cassation censure les juges du fond au visa de l’article 3 du Code de procédure pénale qui dispose que lorsque l’action civile est exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction, elle n’est recevable que pour des dommages qui découlent directement des faits faisant l’objet de la poursuite. 

Dès lors, la Haute juridiction reproche aux juges du fond d’avoir condamné le prévenu au paiement des sommes dues au titre de la pension alimentaire pour la période avant juin 2014.

De plus, elle précise que l’action en justice pour abandon de famille découle de l’abandon de famille lui-même et non pas de l’absence de paiement de la pension alimentaire. Cette action a donc pour objectif d’obtenir des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi et non pas de recouvrir purement et simplement les sommes impayées au titre de la pension alimentaire.