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Le changement d’identité sexuelle ne peut être conditionné à un changement de sexe

En Roumanie, deux personnes transgenres se sont vues refuser la reconnaissance de leur identité sexuelle et les corrections administratives en ce sens par les autorités, qui ont estimé que leurs demandes ne pouvaient être justifiées dès lors que les requérants n’ont pas subi d’intervention chirurgicale de changement de sexe. 

Sur le fondement de la violation de l’article 8 de la CEDH relatif au droit au respect de la vie privée, ils se tournent vers la Cour européenne des Droits de l’Homme. Celle-ci reconnait en l’espèce une rupture du juste équilibre que les Etats parties sont tenus de maintenir entre l’intérêt général et les intérêts des personnes concernées. En effet, les autorités roumaines ont placé les requérants devant un dilemme insoluble : choisir entre renoncer à leur droit au respect de leur intégrité physique ou renoncer à celui de leur vie privée. 

Un tel refus des autorités roumaines est analysé par les juges de Strasbourg comme une atteinte injustifiée au droit des requérants au respect de leur vie privée.

CEDH, 19 janvier 2021, n° 2145/16 et 20607/16

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