Au décès de la mère, le père de l’enfant requiert l’autorité parentale mais pas la résidence de l’enfant. Le père réside en Gambie et l’enfant réside en Norvège. La Norvège a refusé de délivrer un visa au père, l’audience s’est donc tenue par Skype. Le jugement a débouté le père de sa demande.
Ce dernier conteste la décision pour violation du droit à un procès équitable et du droit au respect de la vie privée et familiale (article 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme) au regard de la forme de l’audience tenue par Visio grâce à l’outil Skype.
Les audiences par Skype ne sont pas en elles-mêmes incompatibles avec le droit à un procès équitable tant que les conditions tenant à la garantie de ce droit sont bien respectées.
Cour européenne des droits de l’homme, 2 décembre 2021, n°36516/19 – Jallow c/ Norvège
