Le droit d'être entendu, un droit absolu pour l'enfant discernant

Des parents s'opposent à propos de soins d'orthodontie à délivrer à leur enfant âgé de 9 ans. Ce dernier formule une demande pour être entendu par le juge aux affaires familiales, qui refuse néanmoins son audition au motif que l'enfant doit être préservé de tout conflit familial.

Or, pour la Cour de cassation, lorsque la demande d'audition est formée par l'enfant, les juges ne peuvent refuser cette demande que sur une absence de discernement dûment justifiée et non en s'appuyant sur son intérêt pour le protéger d'un conflit parental.

Cass. 1ère civ., 14 avril 2021, n°18-26.707