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(Cass. 1ère Civ. 7 février 2024, n°22-11.090)
Deux époux de nationalité française se marient en France et fixent leur première résidence habituelle en Belgique. Un jugement belge prononce leur divorce le 22 mai 2012 et ordonne l’ouverture des opérations de liquidation de leur régime matrimonial.
En 2013, les parties fixent leur résidence habituelle en France. En 2018, l’ex-épouse saisit le juge français d’une demande de fixation d’une prestation compensatoire.
La Cour d’appel déclare la demande irrecevable au motif qu’une prestation compensatoire ne peut demandée une fois le divorce prononcé. La demanderesse effectue un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et applique la règle de concentration des demandes non pas sur le plan procédural mais sur le fond.
En effet, elle considère que le juge français ne peut se prononcer sur la prestation compensatoire que s’il se prononce également sur le divorce. En l'occurrence, le divorce ayant été prononcé précédemment en Belgique, le juge français ne peut pas se prononcer sur la prestation compensatoire seule.
