Dans le cadre d’un divorce contentieux, un juge aux affaires familiales fixe la résidence de l’enfant commun chez la mère et octroie pour le père un droit d’accueil dont il précise « qu’il doit s’exercer à l’amiable et à défaut de meilleur accord ». Ces dispositions sont confirmées par la Cour d’appel au motif que l’intérêt supérieur de l’enfant impose de confirmer la décision du premier juge.
Cette décision sera cassée par la Cour de Cassation au motif que les juges du fond ne peuvent déléguer leurs pouvoirs et laisser la question au bon vouloir des parties. Dès lors, il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement du père.
Civ I, 12 février 2020, n°19-10.040
