Une mère consent à sa fille une donation. Or, la seconde est condamnée pour violences volontaires commises sur la première. Au décès de la mère, viennent alors à la succession sa fille ainsi que son petit-fils, institué légataire universel. Ce dernier invoque sa qualité d’héritier pour assigner la fille de la défunte en révocation de ladite donation pour cause d’ingratitude.
Si la demande en révocation pour cause d’ingratitude ne peut être demandée par les héritiers du donateur contre le donataire, cette règle connait une exception dans le cas où le donateur décède dans l’année du délit soulevé. Se pose alors la question suivante : le légataire universel a t-il qualité d’héritier ?
En l’espèce, la Cour tranche la question pour la première fois en répondant par l’affirmative. En conséquence, le petit-fils légataire universel était recevable à agir en révocation de la donation pour cause d’ingratitude, en application de l’article 957 alinéa 2 du Code civil.
Cass. 1ère civ. 27 janvier 2021, n°19-18.278
