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Le lien biologique entre un enfant né d’une gestation pour autrui et sa mère d’intention n’impose pas la transcription à l'état civil de son acte de naissance

La Cour Européenne des droits de l'Homme considère que les Etats conservent leur marge d’appréciation quant aux modalités de reconnaissance du lien de filiation entre un enfant issu d’une gestation pour autrui et sa mère d’intention, y compris lorsque celle-ci est la mère génétique de l’enfant.

Dans cet arrêt, les requérants, de nationalité française, contestent le refus par la Cour d'appel de Rennes de transcrire l’acte de naissance d’un enfant né en Ukraine d’une GPA à l’égard de la mère d’intention, celle-ci étant sa mère génétique.

Aux yeux de la CEDH, il ne fait pas de doute que l’ingérence causée par le refus de transcription intégrale de l’acte de naissance étranger d’un enfant né par GPA est prévue par la loi et poursuit un but légitime. Cet arrêt vient donc mettre un terme aux espoirs qu’a pu susciter la décision de la Cour de Cassation dans l’affaire Mennesson qui a donné lieu à la transcription intégrale des actes de naissance d’enfants nés par GPA à l’étranger.

Désormais, le refus de reconnaître le lien de filiation entre un enfant né par GPA et sa mère d’intention via la transcription, et l’obligation de passer par une procédure d’adoption, sont conformes aux exigences de la CEDH.

CEDH. 16 juillet 2020, n°11288/18, D c/ France

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