Un père dispose de l’usufruit d’une maison dont ses deux fils se partagent la nue-propriété. Au décès du père, l’un des fils, ayant bénéficié de l’usage gratuit d’une partie de la maison, est tenu, par décision judiciaire, d’une indemnité de rapport égale aux loyers qui auraient dû être payés.
Il présente cependant deux revendications accessoires :
- la déduction -de ce rapport- des réparations et frais d’entretien effectués par lui à la place de l’usufruitier,
- une indemnité de gestion au visa des articles 815 et suivants du Code civil, régissant les rapports entre indivisaires
La Cour de cassation accueille la première demande mais rejette la seconde considérant que l’usufruit et la nue-propriété constituent des droits différents sur la propriété du bien. Dès lors, il n’existe pas d’indivision entre le nu-propriétaire et l’usufruitier et les articles 815 et suivants du code civil ne sont pas applicables.
Cass. 1ère civ. 2 mars 2022 n°20-21.641
