Si la prestation compensatoire doit, en principe, être versée sous forme de capital, le législateur a admis qu’elle puisse faire l’objet de versements périodiques dans la limite de huit années, lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital prenant la forme soit d’une somme d’argent soit d’une attribution de biens en propriété. Au surplus, le juge peut décider ou non d’homologuer une convention prévoyant une prestation compensatoire sous la forme d’une rente attribuée pour une durée limitée en fonction du caractère équitable des droits et obligations des époux.
Maintenant l’article 199 octodecies du CGI prévoit une réduction d’impôt au titre de la prestation compensatoire versée en capital sur une période au plus égale à douze mois à compter du jugement du divorce. En revanche, le paragraphe II de ce texte exclut du bénéfice de la réduction d’impôt, la prestation compensatoire versée pour partie, sous forme d’une rente.
Le Conseil Constitutionnel considère alors ce paragraphe II dans sa rédaction résultant de la loi du 26 mai 2004 comme contraire à la constitution en méconnaissant les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la DDHC.
Cons.const, 31 janvier 2020, n°2019-824 QPC
