(Cass. 1ère Civ. 23 mai 2024 n°22-17.127)
Une femme décède le 12 juillet 2009 laissant pour lui succéder son fils et un légataire particulier, qu’elle a désigné aux termes d’un testament olographe, daté du 26 mars 2009. Le fils de la défunte conteste le testament et assigne le légataire particulier en nullité de celui-ci. Une expertise judiciaire est ordonnée et aux termes de son rapport, l’expert indique que la défunte n’est pas l’auteure du « 9 » de la date du « 26 mars 2009 ».
Les juges du fond invalident le testament au regard du rapport d’expertise au motif qu’il n’est pas entièrement rédigé de la main de la défunte, ce qui entraîne un vice formel et donc la nullité. Elle ne se prononce pas sur l’insanité d’esprit qui était alléguée.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 970 du Code civil. Elle reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir cherché si, en dépit de cette irrégularité, les éléments intrinsèques au testament, dont faisait partie la mention « 26 mars 200 » écrite de la main de la testatrice, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, ne permettaient pas de déterminer si le testament avait été rédigé au cours d’une période déterminée. La cour de cassation tempère ainsi la rigueur du texte dès lors que la période de rédaction ne révèle rien de suspect.
