Dans les faits, une épouse est autorisée par le juge du divorce à utiliser le nom de son mari jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants. Cependant, elle prolonge cette utilisation après que le petit dernier fut devenu majeur et ceci y compris dans sa sphère professionnelle.
La cour d’appel condamne l’ex-épouse à cesser de faire usage du nom de son mari, et assortit sa décision d’une astreinte. Cependant elle a compté 103 jours d’usage illicite tout en liquidant l’astreinte sur la base de 118 jours.
La Cour de cassation soutient alors que viole l’article 455 du Code de procédure civile, la cour d’appel qui liquide une astreinte en relevant que les manquements constatés avaient duré 103 jours tout en retenant 118 jours pour le calcul de l’astreinte.
Civ II, 4 juin 2020, n°19-13.178
