(Cass. com, 27 novembre 2024, n° 22-24.511)
Deux associés ont cédé respectivement la totalité et une partie des parts qu’ils détenaient dans le capital d’une société civile professionnelle de notaires. Le 9 juillet 2007, une personne a fait donation de l’universalité des biens composant sa succession au jour de son décès selon acte authentique reçu par l’un des notaires associés de la SCP des notaires.
Le 7 novembre 2007, les actes de cession de parts, le changement de dénomination de la société, ainsi que les statuts modifiés ont été déposés auprès du greffe du tribunal de commerce.
Le donataire est décédé le 17 avril 2017, en laissant pour lui succéder ses enfants, et son épouse en seconde noce.
Deux des enfants ont assigné la SCP de notaires et les autres héritiers aux fins de voir dire que l’acte de donation du 9 juillet 2007 leur était inopposable en l’absence de publicité à la date de l’acte de donation du 9 juillet 2007 des modifications de la société notariale au registre du commerce et des sociétés.
Les juges d’appel rejettent leur demande au motif que, pour les SCP titulaires d’un office notarial, l’inopposabilité prévue à l’article L. 123-9 du Code de commerce ne concerne pas les actes authentiques établis dans l’exercice de la fonction notariale dans la mesure où ces actes, en particulier les actes de donation, ne sont pas eux-mêmes sujets à publicité au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Les requérantes forment alors un pourvoi en cassation.
La Cour de Cassation rejette le pourvoi et valide le raisonnement des juges du fond. Elle rappelle le texte de l’article L. 123-9 du Code de commerce et reprend la motivation des juges du fond pour énoncer que cette inopposabilité ne concerne pas les actes authentiques établis par les SCP de notaires, de tels actes, en particulier les actes de donations, n’étant pas sujets à mention au RCS.
