(Cass, 1ère civ, 15 janvier 2025, n° 22-22.047)
Un jugement prononce le divorce de deux époux et statue sur ses conséquences, avec des demandes des parents de statuer sur la répartition entre eux des frais relatifs aux trois enfants et sans qu’ils demandent de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.
La Cour d’appel rejette la demande des parents aux motifs qu’aucun d’eux n’indique formellement avoir la charge pleine et entière des enfants et que leurs demandes relèvent en réalité de l’obligation alimentaire générale de l’article 205 du Code civil.
L’époux forme un pourvoi en cassation. Il reproche à la Cour d’appel d’avoir méconnu l’objet du litige. Les termes du litige sont fixés par les prétentions des parties en application de l’article 4 du code de procédure civile. En l’espèce, il avait demandé à ce que les frais relatifs aux enfants dont les frais de scolarité, les frais de leur vie quotidienne et les frais exceptionnels engagés d’un commun accord soient répartis entre les époux à proportion de leurs facultés respectives. Madame sollicitait la confirmation du jugement qui avait mis à la charge du demandeur les frais de scolarité et avait partagé les autres à proportion d’un tiers pour la mère et des deux tiers pour le père.
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au visa de l’article 4 du code de procédure civile et de l’article 371-2 du code civil, et juge que les prétentions des parties relatives à la détermination de la répartition entre elles des frais de scolarité, des frais de vie quotidienne et des frais exceptionnels exposés au profit de leurs enfants majeurs, tendaient à la fixation de leur contribution à l’entretien et l’éducation des enfants laquelle relevait de l’article 371-2 du Code civil.
