(Cass. 1ère Civ. 12 juin 2024 n°22-17.820)
Pendant leur mariage, deux époux séparés de biens achètent un immeuble en indivision pour la moitié chacun. Pendant la procédure de divorce, la jouissance de l’immeuble est attribuée à l’épouse, puis il est vendu en 2010 avant que le divorce soit prononcé définitivement en 2011. Le prix de vente de l’immeuble est consigné chez le notaire duquel sont déduites les sommes à régler au titre de l’impôt sur la plus-value.
Des difficultés apparaissent au moment de la répartition de l’impôt sur la plus-value entre les époux. Les juges du fond estiment que cet impôt devait être réparti à proportion des droits indivis des parties.
La Cour de cassation infirme la décision d’appel rappelant que l’impôt sur le revenu est une dette personnelle dans le cadre d’un régime de séparation de biens. Chaque époux doit alors payer la part de l’impôt sur le revenu qui lui incombe à titre individuel.
Elle considère donc que l’impôt sur la plus-value constituant un impôt sur le revenu, il incombe à chaque époux à hauteur de sa part individuelle, de ses abattements spécifiques etc. sans donc dépendre uniquement de la quote-part de propriété.
