L’indemnité fondée sur l’article 266 du Code civil nécessite un préjudice résultant de la dissolution du mariage.

Des époux se séparent. L’ordonnance de non-conciliation fixe la résidence des deux enfants communs chez le père. Toutefois, l’épouse part s’installer avec les enfants en Guadeloupe, privant ainsi le père de ses filles pendant 11 mois. 

Les juges du fond prononcent le divorce aux torts exclusifs de l’épouse et condamnent cette dernière à régler 1500 euros de dommages et intérêts, sur le fondement de l’article 266 du Code civil, en raison de son départ en Guadeloupe. 

La Cour de cassation censure les juges du fond et rappelle que seul un préjudice résultant de la dissolution du mariage peut être indemnisé sur le fondement de l’article 266 du Code civil. 

En l'occurrence, il n’existe pas de causalité entre la dissolution du mariage et le préjudice subi, de sorte que ce dernier ne peut être réparé que sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, à condition de démontrer une faute.