Liquidation des intérêts pécuniaires des époux lors du divorce et créance de l'époux contre son conjoint

Un couple de concubins se marie sans contrat préalable. Par la suite, un jugement de divorce ordonne le partage de leurs intérêts patrimoniaux. Les parties signent l'acte ainsi établi par le notaire et l’ex-époux assigne son ex-épouse aux fins d’obtenir une indemnité sur le fondement de l’enrichissement sans cause, pour avoir financé, avant le mariage, la maison dont celle-ci est seule propriétaire.

Or, pour la Cour de cassation, l’ex-époux n’est plus recevable à agir postérieurement au jugement ayant statué sur l’acte de partage. En effet, lorsque la liquidation des intérêts pécuniaires des époux a été ordonnée par une décision de divorce passée en force de chose jugée, elle englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties, y compris les créances nées avant le mariage. Il appartient dès lors à l’époux qui se prétend créancier de l’autre de faire valoir sa créance contre son conjoint lors de l’établissement des comptes s’y rapportant.

Cass. 1^ère civ., 26 mai 2021, n° 19-23.723