Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui accomplit divers actes impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes, peut prétendre à une indemnité exceptionnelle, en complément des sommes perçues au titre de sa mission. Le juge des tutelles est seul compétent pour l’allocation de cette indemnité, nonobstant le décès de la personne protégé.
Dans le cadre de l’exercice des mesures de protection, les personnes autres que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, exercent leur mission à titre gratuit. Si la mesure judiciaire est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée, en fonction de ses ressources ; le complément étant financé par la collectivité publique en cas d’insuffisance de ressources.
Toutefois, à titre exceptionnel, le juge des tutelles peut, après avis du procureur de la République, allouer une indemnité audit mandataire, pour l’accomplissement d’un acte ou d’une série d’actes, impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes. Cette indemnité vient donc compléter les sommes perçues dans l’exercice de sa mission, si elles s’avèrent manifestement insuffisantes.
Civ I, 15 janvier 2020, n°18-22.503
