Je suis constamment à la recherche d’échanges avec mes confrères, l’intégration à notre Association m’a comblée et je mesure chaque jour la richesse et la qualité de nos échanges.
Tant qu’aucun traité international n’interdit d’appliquer l’article 14 du Code civil, le juge français ne peut pas se déclarer incompétent.
(Cass. 1ère Civ. 23 mai 2024 n°21-25.206) Un homme de nationalité française assigne un homme résidant en Suisse en contestation