Cass., 1ère Civ., 22 novembre 2023, n°21-25.251
Des époux séparés de biens divorcent, aux termes d’un jugement du 16 décembre 2003, qui prononce l’attribution préférentielle de l’immeuble indivis à l’ex-épouse.
Dans le cadre de la liquidation de l’indivision, cet immeuble donne lieu à une indemnité d’occupation due par un indivisaire, qui entre à l’actif de l’indivision, et des créances de conservation et d’acquisition, qui devraient figurer au passif de l’indivision.
Toutefois, les juges du fond ont partagé directement l’actif brut entre les indivisaires, puis leur ont chacun ajouté la créance qu’ils détenaient à l’encontre de l’indivision. En appliquant cette méthode de calcul, la créance ne figure pas au passif de l’indivision.
La Cour de cassation a donc rappelé la méthode à adopter au visa des articles 815-17 al.1, 825, 870 et 1542 du Code civil.
Il faut d’abord déterminer l’actif brut et le passif de la masse à partager pour en déduire un actif net, qui fera l’objet d’un partage à hauteur des droits indivis de chaque indivisaire. Puis, lors de la détermination des droits des parties, il faut ajouter les créances dues contre l’indivision et soustraire les dettes dues par l’indivisaire à l’indivision.
