La Cour de cassation rappelle qu’il incombe aux juges du fond de vérifier que les parties ont été avisées de la faculté qui leur est offerte de consulter le dossier d’assistance éducative concernant leur enfant.
Dans le cadre de placement de deux enfants à l’Aide sociale à l’enfance, sur ordre du Procureur de la République, un droit de visite en centre médiatisé a été accordé à la mère deux fois par mois. Une ordonnance, confirmée en appel a réduit la fréquence à une fois tous les 2 mois. La mère se pourvoit en cassation au motif qu’elle n’a pas eu accès au rapport de l’Aide Social à l’Enfance sur lequel s’est fondé le juge pour sa décision. Ses demandes seront toutes accueillies par la Cour.
Ainsi en matière d’assistance éducative, cette obligation du contradictoire implique de permettre aux parents de l’enfant de consulter le dossier, sur leur demande et aux jours et heures fixés par le juge jusqu’à la veille de l’audience, conformément à l’article 1187 du CPP.
Civ I, 13 mai 2020, n°19-13860
