Intégrer l’association m’a permis de participer au « mythique » séminaire annuel mais aussi aux groupes de travail mis en place au sein de l’association sur des sujets d’actualité.
Tant qu’aucun traité international n’interdit d’appliquer l’article 14 du Code civil, le juge français ne peut pas se déclarer incompétent.
(Cass. 1ère Civ. 23 mai 2024 n°21-25.206) Un homme de nationalité française assigne un homme résidant en Suisse en contestation
