Un jugement du 27 septembre 2010 prononce le divorce entre deux époux et condamne l’ex époux à verser à l’épouse une somme à titre de prestation compensatoire. Puis cet époux est condamné en première instance pour organisation frauduleuse d’insolvabilité pour avoir dissimulé au notaire un compte courant et minoré l’évaluation d’un bateau.
Après un pourvoi en cassation, la Cour de Cassation casse l’arrêt et accueille les demandes de l’époux au motif que le silence gardé par une personne sur un élément d’actif de son patrimoine ou la minoration de son évaluation est sans effet sur la solvabilité et ne peut en conséquence caractériser le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité.
Cass.crim, 9 septembre 2020, n°19-84.295
