Parution d’une ordonnance sur les majeurs protégés

Le Président de la République, a signé une ordonnance relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique. Le texte est pris en application de l’article 9 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022.

De nombreuses harmonisation terminologiques sont menées pour qu’il soit tenu compte, dans le Code de la santé publique, de l’assistance en matière médicale, du mandat de protection future ou de l’habilitation familiale et les règles propres aux mineurs sont distinguées de celles propres aux majeurs.

Le principe d’une information directement délivrée au majeur protégé, adaptée à son niveau de compréhension et à son représentant est affirmé. D’ailleurs son consentement aux actes médicaux est recherché.

Ordonnance n°2020-232, 11 mars 2020, JO 12 mars 2020