Pas de délégation partage sans accord du parent

Un couple de femmes conclut un pacte civil de solidarité, au cours duquel naissent deux enfants. Ces derniers n’ont pas de filiation paternelle déclarée, et ont pour mère l’une des deux partenaires. S’agissant du premier enfant, la mère légale consent une délégation partielle de l’autorité parentale à sa partenaire. A la séparation du couple, la mère d’intention assigne la mère légale devant le juge aux affaires familiales, pour obtenir l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur le fondement d’une déclaration partage de l’autorité parentale sur le second enfant, et la fixation des modalités de ses relations avec lui.

Selon la Cour de cassation, au visa de l’article 377-1 alinéa 2 du Code civil, le partage total ou partiel de l’autorité parentale entre les père et mère ou l’un d’eux, d’une part, et un tiers, d’autre part, nécessite l’accord du ou des parents en tant qu’ils exercent l’autorité parentale. Ainsi, en cas de séparation, la mère d’intention ne peut passer outre l’absence de consentement du parent pour bénéficier d’une délégation partage d’autorité parentale. A ce titre, le fait d’invoquer le projet parental, la vie commune et affective avec l’enfant, ainsi que son intérêt à établir un lien de droit avec lui est insuffisant. Dès lors, en cas d’opposition de la mère, seul l’octroi d’un droit de visite peut permettre le maintien des liens, à condition de rapporter la preuve de l’intérêt pour l’enfant de maintenir les relations avec ce parent d’intention.

Cass. 1^ère civ., 31 mars 2021, n°19-19.275