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Des époux se sont mariés le 14 octobre 2015 à Tahla (Maroc). Le mariage a été transcrit sur les registres français de l'état civil le 7 décembre 2015. Le 12 janvier 2017, le mari assigne son épouse en nullité du mariage pour absence d’intention matrimoniale de son épouse. Cette dernière, blessée par ces allégations, demande réparation de son préjudice moral sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Les juges d’appel rejettent la demande en nullité du mariage et font droit à la demande reconventionnelle de l’épouse en lui allouant la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil. Le mari forme un pourvoi à l’encontre de l’arrêt d’appel : il critique la décision en ce qu’elle a rejeté sa demande de nullité du mariage (et de ses demandes subséquentes) et en ce qu’elle l’a condamné à verser des dommages et intérêts à son épouse.
La Cour de cassation rejette le 1er moyen tiré du rejet de la demande de nullité du mariage mais accueille le 2nd moyen tiré de la condamnation à des dommages intérêts.
La Cour de cassation, au visa de l’article 1240 du Code Civil, casse l’arrêt d’appel au motif que la Cour d’appel, par des motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice de l'époux, a violé le texte susvisé.
La Cour de cassation est donc claire : le seul fait d’ester en justice ne peut constituer une faute indemnisable, quand bien même l’allégation portée par le demandeur revêtirait un caractère blessant, humiliant ou offensant pour le défendeur.
Cass. 1ère Civ., 23 mars 2022, n°20-21.186
