Pas de mandat apparent pour un acte réalisé par un partenaire pacsé.

(Cass. 1ère Civ. 24 janvier 2024, n°22-17.759)

Une femme exploite en son nom personnel une entreprise au sein de laquelle son partenaire pacsé est employé. Le cousin du partenaire réalise trois virements pour un montant total de 37 500 euros à l’entreprise. Pour chaque virement, une reconnaissance de dette est effectuée par le partenaire qui signe au nom de l’entreprise en mentionnant sa qualité de “conjoint collaborateur”. 

Après la dissolution du PACS, le prêteur assigne l’ancienne partenaire de son cousin en remboursement des sommes versées. La Cour d’appel rejette les demandes du prêteur, qui se pourvoit en cassation. 

La Cour de cassation rejette à son tour le pourvoi au visa de l’article 1998 du Code civil dont il découle que le mandat apparent n’est valable que si le tiers pouvait croire légitimement que le prétendu mandataire avait les pouvoirs de réaliser les actes. Cela suppose que le tiers ait d’abord vérifié les pouvoirs du prétendu mandataire sauf à ce qu’il y ait des circonstances autorisant le tiers à ne pas vérifier les pouvoirs. 

En l’espèce, la Cour de cassation considère que le simple fait que le couple travaille ensemble et qu’il soit lié par un PACS ne suffit pas à décharger le prêteur de son obligation de vérifier si le partenaire avait effectivement les pouvoirs pour signer les reconnaissances de dettes.