Pas d'homologation de la convention portant sur les conséquences du divorce qui ne reflète plus la commune intention des parties

Un juge aux affaires familiales prononce le divorce d'époux communautaires et homologue l'acte notarié portant liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Néanmoins, l'épouse interjette appel de cette décision, considérant que cet acte ne préserve pas suffisamment ses intérêts. La Cour d'appel de Versailles fait droit à sa demande, refusant de procéder à l'homologation de l'acte litigieux.

Par un arrêt du 9 juin 2021, la Cour de cassation approuve les juges du second degré : dès lors que l'épouse a fait valoir que l'acte notarié ne préservait pas suffisamment ses intérêts, ce dernier ne reflète plus la commune intention des parties. Or, le juge ne peut prononcer l'homologation d'une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences du divorce qu'en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens.

Cass. 1ère civ., 9 juin 2021, n°19-10.550