Possession d’état, acte de notoriété et qualité d’héritier

Une femme, sans filiation paternelle déclarée à la naissance, se voit délivrer un acte de notoriété à l’âge adulte reconnaissant le bénéfice d’une possession d’état à l’égard d’un homme décédé dans l’année. 

Elle agit en justice contre l’épouse du défunt et ses enfants héritiers pour obtenir sa part dans la succession. À cette occasion, la Cour d’appel annule l’acte de notoriété pour défaut de mention des déclarations de témoins. La femme forme alors un pourvoi en cassation.

La première chambre civile rappelle que l’acte de notoriété constatant une filiation établie par la possession d’état, qui fait foi jusqu’à preuve contraire, n’est pas sujet à recours. Elle ajoute en outre qu’aucune disposition n’impose que les faits constitutifs de la possession d’état soient relevés dans l’acte de notoriété ou qu’il mentionne la teneur des témoignages.

Cass. 1^ère civ., 29 septembre 2021, n°19-23.976