Un juge des enfants décide d’une mesure d’assistance éducative à l’égard d’un enfant mineur. En appel, les juges constatent la mesure mise en place par le juge des enfants et fixent la résidence de celui-ci chez son père. De plus, ils octroient à la mère un droit de visite dans un espace de rencontre en présence du représentant désigné par l’ASE. Sur ce point, la Cour d’appel s’en remet aux « modalités fixées par le juge des enfants pendant la durée de la mesure d’assistance éducative ». Le pouvait-elle vraiment ?
La Cour de cassation saisie de la question a répondu que, selon l’article 1180-5 du Code de procédure civile, lorsqu’il décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, le juge aux affaires familiales fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s’en remettre sur ce point à la décision du juge des enfants prise sur le fondement des articles 375-3 et 375-7 du Code civil, qui est une décision provisoire.
Cass. 1ère Civ., 14 avril 2021, n° 19-210.24
