Les deux arrêts présentés, sont les premiers à faire application des nouvelles dispositions prévues à la fois par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant et par le décret du 15 novembre 2017 venant préciser le rôle du juge des enfants lorsqu’il accorde un droit de visite médiatisé à la suite d’une mesure d’assistance éducative.
Avec ces 2 arrêts, les juges innovent en faisant application de l’article 1199-3 du code de procédure civile, puisque dorénavant le juge des enfants peut, lorsqu’il fixe un droit de visite médiatisé, ne pas fixer lui-même la périodicité de la mesure, mais laisser ce soin à la décision conjointe du tiers auquel l’enfant est confié et des parents.
En revanche lorsque le droit de visite est simple, le juge des enfants doit fixer la périodicité des visites.
Civ I, 15 janvier 2020, n°18-25.313 et n°18-25.894
