Normalement, les fruits et revenus des biens propres reviennent à la communauté, qui supporte en échange les frais liés à leur jouissance (article 1401 du Code civil). Toutefois, une distinction est effectuée par la Cour de cassation dans cet arrêt.
En l'espèce, un exploitant agricole, marié sous le régime légal et propriétaire en propre de son exploitation, effectue des travaux et acquiert du matériel de travail.
La Cour de cassation distingue :
A noter : la Cour de cassation utilise des termes généraux dans sa décision, laissant penser que cette nouvelle solution pourrait s'appliquer à toute entreprise individuelle qu'elle soit artisanale, agricole, commerciale ou libérale.
Cass. 1e civ. 13 oct. 2021 n°19-24.008