Précisions sur la prétention de la communauté sur les fruits des biens propres de l'époux exploitant

Normalement, les fruits et revenus des biens propres reviennent à la communauté, qui supporte en échange les frais liés à leur jouissance (article 1401 du Code civil). Toutefois, une distinction est effectuée par la Cour de cassation dans cet arrêt.

En l'espèce, un exploitant agricole, marié sous le régime légal et propriétaire en propre de son exploitation, effectue des travaux et acquiert du matériel de travail.

La Cour de cassation distingue :

• Le remplacement du matériel amorti, déjà existant : dans ce cas, le solde des emprunts est supporté par la communauté à titre définitif.
• L'achat de matériel neuf : le coût de celui-ci sera supporté par l'époux exploitant, qui devra récompenser la communauté en cas de financement par cette dernière.

A noter : la Cour de cassation utilise des termes généraux dans sa décision, laissant penser que cette nouvelle solution pourrait s'appliquer à toute entreprise individuelle qu'elle soit artisanale, agricole, commerciale ou libérale.

Cass. 1e civ. 13 oct. 2021 n°19-24.008