Un généalogiste mandaté par le notaire chargé d’une succession a identifié une parente au cinquième degré du défunt comme unique héritière. Il a assigné celle-ci sur le fondement de la gestion d’affaires, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement d’une somme correspondant à 20% hors taxes des actifs nets de la succession perçus ou à percevoir par elle, incluant les éventuels capitaux d’assurance sur la vie, à titre de rémunération et indemnisation de ses frais.
Selon les juges de cassation, l’intervention du généalogiste justifie une rémunération dès lors qu’il a permis à l’héritière de certifier sa qualité d’héritière exclusive en écartant l’existence d’autres héritiers possibles dans les deux lignes, mais il ne peut pas être indemnisé, en l’absence de tout contrat, qu’à hauteur des dépenses spécifiques, utiles ou nécessaires exposées pour la recherche de l’héritier considéré et la détermination de ses droits successoraux.
Civ I, 18 novembre 2020, n°19-10.965
