Actualité
Aux termes de l’article 206 du Code civil, les gendres et des belles-filles doivent des aliments envers leur beau-père et belle-mère dans le besoin. Cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait le lien de filiation et les enfants issus de cette union avec l’autre époux sont décédés.
La Cour d’appel de Bourges a condamné Mr X es qualité d’administrateur légal de sa fille (avec ses co-obligés alimentaires), à régler une certaine somme mensuelle à l'UDAF de l'Indre et mis un arriéré à sa charge, au motif que celui-ci ne peut plus être tenu personnellement d'une telle obligation en raison du décès de son épouse, qui produisait le lien d'alliance avec Mme Y créancière, mais en sa qualité de représentant de sa fille mineure.
La Cour de Cassation sanctionne pour violation de la loi la Cour d’appel au motif que l’enfant issu de son mariage avec la fille décédée n'étant pas décédé, Mr X en sa qualité de gendre était personnellement tenu d'une obligation alimentaire à l'égard de Mme Y, sa belle-mère créancière d’aliments.
Cette solution, qui reprend à la lettre l’article du Code civil précité, se fonde sur le lien d’alliance entre les beaux-parents et les beaux-enfants, créé par le mariage. Par conséquent, tant que les enfants issus de l’union sont vivants, les gendres et belles filles restent personnellement tenus de l’obligation alimentaire envers leurs beaux-parents.
Cass. 1ère Civ., 9 juin 2022, n°20-13.386
