À la suite du décès de son père, tué par arme blanche, une femme saisit la CIVI pour obtenir la réparation du préjudice moral subi par sa fille, préjudice constitué par le fait d’être définitivement privée de la présence de son grand-père et de la possibilité de le connaître, dès lors que l’enfant est née le mois suivant ce décès. Cette demande lui est toutefois refusée.
Or, pour la Cour de cassation, l’enfant conçu au moment du décès de la victime directe de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut demander réparation du préjudice que lui cause ce décès, sans avoir à justifier qu’il aurait entretenu des liens particuliers d’affection avec la victime s’il l’avait connue.
Cass. 2e civ., 11 févr. 2021, n° 19-23.525
