Regroupement familial : La minorité se détermine à la date de la demande

Bénéficiant du statut de réfugié en Belgique, une ressortissante guinéenne a formulé, auprès de l‘ambassade de Belgique à Conakry, des demandes d’autorisation de séjour au titre du regroupement familial pour ses trois enfants mineurs. Ses demandes ayant été rejetées, l’intéressée les a réitérées mais les autorités belges ont rendu une nouvelle décision de rejet au motif que les trois enfants auraient fourni de faux documents d’identité.

La position de la Cour de Justice de l’Union Européenne s’inscrit en faux contre celle du Conseil du contentieux des étrangers. Les juges européens répondent clairement aux questions préjudicielles posées par le Conseil d’Etat belge mettant un terme définitif aux débats sur la date de détermination de la minorité. Ainsi la date à laquelle il convient de se référer pour déterminer si un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride non marié est un enfant mineur est celle à laquelle est présentée la demande d’entrée et de séjour aux fins du regroupement familial pour enfants mineurs et non celle à laquelle il est statué sur cette demande par les autorités compétentes.

CJUE, 16 juillet 2020, n°133/19-136/19-137/19