Mon adhésion à l’Association des avocats de la famille et du patrimoine s’inscrit dans une logique de spécialisation et d’actualisation continue de la matière, mais également dans un souhait d’échanger avec des Confrères dont l’expérience est précieuse.
Tant qu’aucun traité international n’interdit d’appliquer l’article 14 du Code civil, le juge français ne peut pas se déclarer incompétent.
(Cass. 1ère Civ. 23 mai 2024 n°21-25.206) Un homme de nationalité française assigne un homme résidant en Suisse en contestation
