Saisie du logement indivis de la famille : retour vers le passé !

Un frère s’engage avec sa sœur en qualité de caution solidaire auprès de la banque CIC pour garantir le règlement du prêt consenti à la société KJL dans laquelle ils étaient tous deux associés. Cette société a par la suite été placée en liquidation judiciaire. Afin d’obtenir son paiement, la banque CIC assigne le frère et son épouse séparée de biens, pour voir ordonner le partage de l’indivision existant entre eux et pour y parvenir, la licitation du bien immobilier indivis servant au logement de la famille.

La Cour d’appel puis la Cour de cassation accueille les demandes de la banque au motif que les dispositions protectrices du logement familial de l’article 215 alinéa 3 du Code civil ne peuvent, hors le cas de fraude, être opposées aux créanciers personnels d’un indivisaire usant de la faculté de provoquer, le partage au nom de leur débiteur, en application de l’article 815-17 alinéa 3 du même code.

C’est donc à bon droit, qu’en l’absence de toute allégation de fraude, la cour d’appel a accueilli la demande de la banque tendant sur le fondement de ce texte tendant au partage de l’indivision existant entre les époux.

Civ I, 16 septembre 2020, n°19-15.939