L’échange de pratiques et des connaissances me paraissent indispensables pour progresser et proposer le meilleur à nos mandants. Il est aussi important pour moi de pouvoir me retrouver et partager avec des Confrères qui vivent des situations proches.
Tant qu’aucun traité international n’interdit d’appliquer l’article 14 du Code civil, le juge français ne peut pas se déclarer incompétent.
(Cass. 1ère Civ. 23 mai 2024 n°21-25.206) Un homme de nationalité française assigne un homme résidant en Suisse en contestation
