Sort des avantages matrimoniaux déterminé par la date d’assignation en divorce : conformité de dispositions transitoires de la loi de 2004

Depuis la loi du 26 mai 2004, le divorce est devenu sans incidence sur le sort des avantages matrimoniaux ayant pris effet au cours du mariage, dès lors que l’assignation en divorce a été délivrée après le 1er janvier 2005, et même si les avantages matrimoniaux avaient été consentis sous l’empire du droit antérieur. 

Selon les requérants devant le Conseil constitutionnel, par ces dispositions transitoires, le législateur a remis en cause les effets pouvant être légitimement attendus par les parties des avantages matrimoniaux consentis sous l’empire du droit antérieur.

Or, le Conseil constitutionnel considère que les époux ayant consenti des avantages matrimoniaux sous l’empire du droit antérieur à la loi de 2004 ne pouvaient légitimement s'attendre à ce que les nouvelles règles ne s’appliquent pas aux divorces prononcés après l’entrée en vigueur de cette loi. Cette position s’explique notamment en raison de la possibilité offerte aux conjoints de se prémunir contre le risque d’une évolution de la législation en fixant, par convention, les conditions dans lesquelles ces avantages peuvent être révoqués à raison du divorce. Ce dont il résulte que les dispositions visées sont conformes à la Constitution.

Conseil constit., 29 janvier 2021, n°2020-880 QPC