Le mandataire successoral désigné en justice n’est pas un invité au partage
Dans le cadre d’un partage judiciaire n’aboutissant pas à un règlement à l’amiable, les copartageants ont obtenu la désignation en justice d’un mandataire successoral, chargé de se substituer à l’officier public et signer à sa place l’acte de partage. Ce comportement a été sévèrement condamné par la Cour de Cassation. En effet, elle rappelle que […]