Le 18 novembre dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est de nouveau prononcée en faveur de la transcription complète, sur les registres français de l’état civil, de l’acte de naissance de l’enfant issu d’une gestation pour autrui à l’étranger.
En l’espèce, suite à la convention de gestation pour autrui à laquelle il a eu recours au Canada, dans l’État de Colombie britannique, un couple homosexuel, de nationalité française, sollicite la transcription sur les registres français de l’état civil de l’acte de naissance de l’enfant ainsi conçu à l’étranger, lequel désigne les deux hommes comme « pères d’intention ». Or, l’opposition du ministère public français à cette transcription fait naître un contentieux judiciaire.
À cette occasion, le 13 mai 2019, la cour d’appel de Rennes fait le choix de la transcription partielle de l’acte de naissance. Décision prévisible, à l’époque où la Cour de cassation refusait encore la transcription de la mention du second parent d’intention sur le fondement de l’article 47 du Code civil, et notamment sur la présence, dans ledit acte, de mentions ne correspondant pas à la réalité biologique.
Puis, dans le sillage de l’avis consultatif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 10 avril 2019, la Cour de cassation s’est prononcée en octobre de la même année en faveur de l’adoption, à l’occasion de la célèbre affaire Mennesson, tout en constatant de manière exceptionnelle qu’une transcription complète était nécessaire en l’espèce.
En conséquence, il était légitime de douter de la portée de cet arrêt d’assemblée plénière du 4 octobre 2019, ouvrant la porte à une transcription complète de l’acte étranger. Et pourtant, un arrêt du 18 décembre 2019 élargissant la solution aux couples homosexuels, puis l’arrêt d’espèce, en date du 18 novembre 2020, viennent confirmer cette position en autorisant la transcription complète de l’acte de naissance de l’enfant issu d’une gestation pour autrui à l’étranger, tant pour les mentions concernant le parent biologique que le parent d’intention, et dans des espèces bien différentes.
Une position cependant menacée par l’article 4 bis du projet de loi bioéthique souhaitant revenir à la position jurisprudentielle de 2017…
Cass. 1ère civ., 18 novembre 2020, n° 19-50.043
